0% des élus avec patrimoine public. 100% en format numérique exploitable. Ce que les déclarations HATVP disent — et ce qu'elles taisent.
Ce que la loi oblige à déclarer — et à qui
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à environ 15 000 responsables publics de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les déclarations couvrent : les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires, les véhicules, les participations financières dans des sociétés, les activités professionnelles passées et présentes, les fonctions bénévoles, et les rémunérations perçues.
En théorie, tout est transparent. En pratique, c'est plus nuancé. Et c'est cette nuance que les données permettent de mesurer.
L'état des déclarations en chiffres
Ce que les déclarations révèlent
Les déclarations HATVP sont une mine d'informations pour qui sait les lire. Elles permettent de :
1. Identifier les participations financières. Quand un élu déclare détenir 30% d'une SARL de conseil, et que cette SARL obtient des marchés publics dans son département, c'est un fait vérifiable.
2. Mesurer la cohérence patrimoniale. L'évolution du patrimoine déclaré entre deux déclarations peut être comparée aux données publiques (transactions immobilières, comptes de campagne).
3. Cartographier les réseaux. Les fonctions bénévoles, les mandats d'administration, les activités de conseil dessinent un réseau de liens entre la sphère publique et la sphère privée.
VigiCité a ainsi détecté 976542 relations entre des élus et des entreprises titulaires de marchés publics.
Ce qui reste invisible
Les déclarations HATVP ont des limites structurelles qu'il faut connaître pour interpréter correctement les données :
Les avoirs à l'étranger sont déclarés mais rarement vérifiés de manière indépendante. La HATVP n'a pas les moyens de l'administration fiscale.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent masquer des patrimoines. Un élu peut détenir un patrimoine immobilier significatif via une SCI sans que cela apparaisse dans la rubrique « immobilier » de sa déclaration.
Les participations indirectes sont difficiles à tracer. Un élu peut contrôler une entreprise via un conjoint, un enfant majeur, ou une holding. Ces structures sont légales mais réduisent la lisibilité.
Et surtout : 6667 élus soumis à déclaration n'ont toujours pas de patrimoine consultable en données ouvertes. Leur déclaration existe — elle est simplement inaccessible en ligne.
Le problème du format
Seules 100% des déclarations sont publiées en format XML exploitable. Le reste ? Des fichiers PDF, parfois scannés, impossibles à analyser automatiquement.
C'est un choix technique qui a des conséquences politiques majeures. Sans format numérique, pas de croisement automatisé. Pas de croisement, pas de détection des situations de conflit d'intérêts. Le format des données est un enjeu démocratique.
La déclaration la plus récente dans la base date du 2026-04-01.
La dimension territoriale
Le taux de couverture déclarative varie selon les territoires. Sur 109 départements analysés, l'écart de score composite atteint 50 points.
Les départements les mieux notés — 099, 997, 998 — combinent une meilleure couverture déclarative et des marchés plus diversifiés.
Le rôle du citoyen dans cette vérification
Ce que VigiCité fait, c'est croiser les données. Croiser ce qu'un élu déclare posséder avec les entreprises qui obtiennent des contrats publics.
Ce croisement ne prouve rien. Mais il pose des questions. Et dans une démocratie saine, poser des questions n'est pas un problème — c'est une solution.
Consultez les fiches des élus pour voir leurs déclarations, leurs participations, et les marchés associés. Explorez les analyses départementales pour comprendre les dynamiques de votre territoire.
Sources et méthodologie
Toutes les données proviennent de sources publiques : HATVP (déclarations de patrimoine et d'intérêts), data.gouv.fr (marchés publics DECP), API recherche-entreprises (SIRENE). Méthodologie complète sur la page Méthodologie.